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Maître SCP Capron est intervenu(e) dans 4 affaires
- Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janvier 2017
- Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
- Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, Arrêt du 18 janvier 2011
- Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 10 mars 2009