Dans le cadre d’une affaire qui oppose des avocats spécialisés dans le contentieux automobile au site stoppv.com et ses deux créateurs, un nouvel épisode procédural vient d’intervenir avec un arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d’appel de Paris. Les juges ont jugé irrecevable sa saisine aux fins d’assigner en référé dans le but de voir rapporté l’arrêt en référé du 14 mars 2012. Elle a, en effet, considéré que les deux fondateurs en question avaient montré une volonté manifeste et exprimée de porter atteinte au principe du contradictoire. Ils ont été condamnés à verser aux avocats dans la cause une somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement chacun, d’une amende civile de 1 500 euros.

Cette décision fait suite à un long contentieux débuté en 2011. Par un jugement du 18 novembre 2011, la société Stoppv et ses dirigeants avaient été reconnus coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes juridiques, d’usurpation de titre d’avocat et d’exercice illégal de cette profession. Cette décision a été infirmée le 23 septembre 2013. Le 24 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, au motif que les demandeurs n’avaient pas rapporté la preuve d’un préjudice personnel. Parallèlement, le TGI de Créteil avait considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé, le 30 mai 2011, en raison de l’instance pénale engagée. Les avocats demandaient la cessation des actes de concurrence déloyale du site. Cette décision a été infirmée en appel, la cour faisant notamment injonction au site de retirer toute publicité, offres de services et tous actes de démarcharge. Et c’est ainsi que les deux dirigeants du site ont, à leur tour, assigné, le 30 janvier 2014, les avocats aux fins de rétractation de cet arrêt. Le 16 octobre 2014, la cour a prononcé la nullité de l’assignation, aux motifs de la fausseté de l’adresse des deux associés dans la saisine. Leur deuxième assignation a, à nouveau, fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’arrêt du 2 juillet 2015.
Rappelons que dans cette affaire, une action en diffamation avait été intentée à l’encontre d’un des avocats. Par un jugement du 14 janvier 2014, la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris a déclaré nulle la plainte contre les propos d’un avocat, en raison de son manque de clarté quant aux qualifications d’injure et de diffamation.