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mardi 29 octobre 2024

Factures et services non contestés valent contrat implicite

« Les sociétés CP International et Holding FCPI ont accepté pendant plusieurs années les factures émises par Calliope, sans aucune contestation. Bien au contraire, les factures de 2018 à 2023 ont été approuvées par un représentant de la société et ont été réglées par chèque ou par virement en début de période, démontrant ainsi l’acceptation du service à fournir par Calliope. Il existe donc un contrat implicite formé entre les parties ». Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de… lire la suite

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L'invité du mois | Sophie Nerbonne : acculturer les PME au RGPD

Par Sylvie Rozenfeld

Après l’application du RGPD, beaucoup d’entreprises essentiellement des PME et des TPE ont été tétanisées par la hauteur des sanctions potentielles et la complexité du texte. Si souvent elles avaient entendu parler de la protection des données personnelles, elles ne savaient comment faire pour la respecter. Pourtant la Cnil n’a pas ménagé ses efforts de pédagogie. Sophie Nerbonne, qui était directrice de l’accompagnement (ex-direction de la conformité) de la Cnil en 2018 a fait le constat que cette information générale au travers de lignes directrices, de fiches ou autres livres blancs ne permet pas de toucher ces entreprises, pourtant très majoritaires en France, car elles ont besoin d’une information ciblée sur leurs métiers ou leurs pratiques, avec leur langage. Sophie Nerbonne a été chargée de la co-régulation économique pour aller chercher ceux qui ne vont pas sur le site de la Cnil, qui n’appellent pas. D’où l’idée de s’appuyer sur des « têtes de réseaux », des organisations professionnelles ou sectorielles, en capacité de les convaincre de respecter ce droit dans leur intérêt et celui de leurs clients.  

A la Une | La Privacy fatigue

Bien que les personnes se sentent toujours concernées par la protection de leurs données, elles sont de plus en plus lassées par toutes ces sollicitations de consentement, ces bannières qui constamment leur réclament de faire des choix. Un sentiment de résignation les gagne, les conduisant à donner mécaniquement leur consentement. Cette lassitude ou Privacy fatigue, observée depuis peu, entraîne une perte de confiance des internautes qui préoccupe la Commission européenne. Mais les acteurs concernés résistent au changement.

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jeudi 24 octobre 2024

Abritel gagne contre la ville de Paris

Par un arrêt du 22 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la ville de Paris de voir condamnée la plateforme de location saisonnière Abritel pour ne pas lui avoir communiqué certaines informations relatives aux meublés mis en location via… lire la suite

jeudi 10 octobre 2024

Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

Dans le cadre d’un litige relatif à la refonte d’un site internet, le tribunal judiciaire d’Annecy a rejeté les demandes d’indemnisation du client au motif qu’un constat d’huissier n’était pas suffisant pour caractériser les fautes du prestataire, en… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 29 octobre 2024

Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024

Holding FCPI / Calliope Business Solutions

La SAS CP International R.C.S. 916 020 282, sise 8 rue André Keller à 68000 Colmar, ayant comme activité « Commerce et négoce en gros, achat et vente d’articles de bimbeloterie, jouets, articles de noël… lire la suite

jeudi 24 octobre 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 22 octobre 2024

Ville de Paris / Homeaway UK Limited & EG Vacation Rentals Ireland Limited

La plateforme d’intermédiation en ligne Abritel, accessible en France depuis l’adresse www.abritel.fr, met en relation des propriétaires de logements, qui peuvent publier sur le site des offres de location, avec… lire la suite

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mardi 08 octobre 2024
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

 
vendredi 04 octobre 2024
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Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare

 
mardi 01 octobre 2024
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L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel

 
jeudi 26 septembre 2024
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Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 € 

 
mardi 24 septembre 2024
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Blocage judiciaire de la librairie clandestine en ligne Z-Library

 
vendredi 03 mai 2024
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Meta condamnée à filtrer toute publicité comportant les marques Barrière