« Les sociétés CP International et Holding FCPI ont accepté pendant plusieurs années les factures émises par Calliope, sans aucune contestation. Bien au contraire, les factures de 2018 à 2023 ont été approuvées par un représentant de la société et ont été réglées par chèque ou par virement en début de période, démontrant ainsi l’acceptation du service à fournir par Calliope. Il existe donc un contrat implicite formé entre les parties ». Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de… lire la suite
Après l’application du RGPD, beaucoup d’entreprises essentiellement des PME et des TPE ont été tétanisées par la hauteur des sanctions potentielles et la complexité du texte. Si souvent elles avaient entendu parler de la protection des données personnelles, elles ne savaient comment faire pour la respecter. Pourtant la Cnil n’a pas ménagé ses efforts de pédagogie. Sophie Nerbonne, qui était directrice de l’accompagnement (ex-direction de la conformité) de la Cnil en 2018 a fait le constat que cette information générale au travers de lignes directrices, de fiches ou autres livres blancs ne permet pas de toucher ces entreprises, pourtant très majoritaires en France, car elles ont besoin d’une information ciblée sur leurs métiers ou leurs pratiques, avec leur langage. Sophie Nerbonne a été chargée de la co-régulation économique pour aller chercher ceux qui ne vont pas sur le site de la Cnil, qui n’appellent pas. D’où l’idée de s’appuyer sur des « têtes de réseaux », des organisations professionnelles ou sectorielles, en capacité de les convaincre de respecter ce droit dans leur intérêt et celui de leurs clients.
Bien que les personnes se sentent toujours concernées par la protection de leurs données, elles sont de plus en plus lassées par toutes ces sollicitations de consentement, ces bannières qui constamment leur réclament de faire des choix. Un sentiment de résignation les gagne, les conduisant à donner mécaniquement leur consentement. Cette lassitude ou Privacy fatigue, observée depuis peu, entraîne une perte de confiance des internautes qui préoccupe la Commission européenne. Mais les acteurs concernés résistent au changement.
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