Le TGI de Paris vient de rappeler les règles de validité des constats de contrefaçon sur internet. Faute de les respecter, les documents produits sont considérés comme dénués de force probante. Cette affaire, jugée le 9 octobre 2009, concerne la procédure de constat proposée par Copyright France. Keepschool reprochait à KP Media d’utiliser le K stylisé composant le signe qu’elle avait déposé en tant que marque semi-figurative. Elle avait envoyé les URL litigieuses à constater à Copyright France qui a effectué des captures écran. Ces éléments ont ensuite été envoyés à un huissier. Celui-ci les a imprimés, enregistrés et annexés au procès-verbal.

Dans son jugement, le tribunal a considéré que les captures écran n’avaient pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés sont effectivement présents sur internet. Il a également relevé qu’ils ne sont pas confortés par des constatations faites par l’huissier lui-même sur le site en cause, ce dernier ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de Copyright France.
Selon les juges, pour attribuer une valeur probante aux constats, il aurait notamment fallu qu’apparaissent la description du matériel informatique, la date et l’heure affichée sur l’ordinateur. En outre, note le tribunal, l’auteur des captures d’écran n’est pas clairement identifié : il peut s’agir du conseil de Keepschool ou d’un agent de Copyright France, société privée non agréée par le ministère de la Culture au sens de l’article L 331 du CPI.
De son côté, KP Media a invoqué la déchéance de la marque Keepschool pour faute d’usage. Le tribunal a prononcé sa nullité, en l’absence de preuves. Selon lui, une page du site keepschool.com et deux pages de photocopies qualifiées de « campagnes publicitaires » ne démontrent pas l’usage sérieux de la dénomination keepschool.com. Le jugement a fait l’objet d’un appel sur ce dernier point.