Actualités
vendredi 13
août 2004
Entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés
La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au journal officiel du 7 août 2004
Les dernières actualités...
vendredi 25
avril 2025
vendredi 28
février 2025
jeudi 20
février 2025
vendredi 22
novembre 2024