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Actualités

vendredi 13 août 2004
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Entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés

 

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au journal officiel du 7 août 2004