Wang Laboratoires Inc., Wang France, APP / EDA, EDA System, et les autres – TGI Paris, 6 novembre 1992.

Ayant fait procéder à des saisies-contrefaçons descriptives de logiciels présumés contrefaisants, les sociétés Wang ont pu faire sanctionner les agissements de leur ancien distributeur qui, après la résiliation du contrat de distribution dont il avait bénéficié, continuait cependant de commercialiser les logiciels litigieux et d’en effectuer, pour ce faire, des copies contrefaisantes. Condamnation également des sociétés utilisatrices ayant, sans y être autorisées, sciemment utilisé des logiciels alors qu’elles savaient cette autorisation nécessaire.