M.G. / Nortène – CA de Douai, 21 novembre 1990.

Un logiciel original (dès lors protégeable par le droit d’auteur) est mis au point par un salarié de la société Nortène, qui l’exploite et le commercialise auprès de plusieurs de ses clients. Alors que la cour d’appel retient la cession tacite des droits du salarié, la Cour de cassation, visant l’article L.131.-3 CPI, rappelle qu’une telle cession est soumise à l’exigence d’un contrat écrit, dans lequel chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte. Il n’en demeure pas moins que, depuis la loi de 1985, les logiciels créés par les salariés appartiennent à l’entreprise qui les emploie.