Le 20 décembre 2001, l’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2001 qui autorise les agents du fisc et des douanes ainsi que les enquêteurs de la COB à obtenir communication des données traitées et conservées par les fournisseurs d’accès à internet, dans le cadre de leur mission. Les précisions apportées à ce texte par un amendement du Sénat n’ont pas été retenues par les députés. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale s’est donc prononcée sur le dernier texte voté par elle. Le projet de loi n’est pas encore publié au Journal officiel car il fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.