Actualités
jeudi 27
février 2003
Adoption du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 26 février dernier. Parmi les nouveautés, on note l’obligation pour les hébergeurs et fournisseurs d’accès de vérifier l’identité de leurs abonnés et l’organisation d’un droit de réponse pour les contenus en ligne. Le texte va maintenant être présenté au Sénat.
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