Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication a adressé aux sociétés d’auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat. L’auteur propose notamment de modifier l’article L.131-1 pour organiser la cession de droits des salariés par un mécanisme de transfert automatique des droits d’exploitation au fur et à mesure de la création, sans formalité.
Les sociétés d’auteurs ont jusqu’au 13 août pour lui faire part de leurs observations.