Après l’Assemblée nationale qui s’est prononcée favorablement le 23 mai dernier, les sénateurs entérineront, le 27 juin prochain, l’accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatives aux « ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » qui intègre les enchères réalisées à distance par voie électronique. Seront exclues du champ de ce texte les ventes sans adjudication au mieux-disant des enchérisseurs.