Actualités
mardi 18
janvier 2000
Cybersquatting : première décision d’arbitrage de l’OMPI.
Le centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a tranché le premier litige entre un nom de domaine frauduleusement enregistré et un titulaire de marque. Le 2 décembre dernier, soit le lendemain de l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine fixés par l’ICANN, l’OMPI, centre d’arbitrage agréé par cette dernière, recevait une plainte pour le nom de domaine « worldwrestlingfederation.com » enregistré auprès du nouvel organisme d’enregistrement agréé par l’ICANN: Melbourne IT. La décision conclut naturellement au transfert du nom de domaine litigieux au profit de son titulaire légitime.
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