Le sénateur Charles Jolibois, rapporteur du projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve et relatif à la signature électronique », commence ses auditions le 14 décembre prochain. Il commence par recevoir Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteur général de l’étude « Internet et les réseaux numériques » et des représentants d’IBM. Le projet de loi qui a été déposé au Sénat, le 1er septembre dernier, ne sera pas discuté avant le mois de février 2000.