Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 31 août 1999
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La justice américaine juge la vente illégale de mp3 sur Internet.

 

Un étudiant américain doit faire face à la justice américaine pour avoir violé the  » NET ACT  » voté en 1997 et qui sanctionne le fait de vendre des logiciels ou toute autre forme de média électronique protégés par le droit d’auteur. Il encourt une peine d’emprisonnement de trois ans pour avoir distribué à titre onéreux et à partir de son site Web des fichiers MP3. Il est cependant probable que sa condamnation soit prononcée avec un sursis. On attend le prononcé de la condamnation pour le 2 novembre prochain.