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Nouvelle condamnation sur l’utilisation de noms de domaine contrefaisant.
L’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 juin 99 opposant des sociétés de parfum mondialement connues (L’Oréal, Guy Laroche, Lancôme Parfums Beauté et Cacharel) à des » cybersquatters » illustrent une nouvelle fois la position tranchée des tribunaux sur l’articulation entre noms de domaine et marques. En l’espèce, Messieurs O. demeurant au Canade et en Egypte avaient déposé auprès de l’Internic des noms de domaine reprenant partiellement les noms de marques connus et les proposaient à la vente. Le TGI de Nanterre, sans se prononcer sur la nature juridique d’un nom de domaine, a réitéré la décision voulant que ce dernier puisse contrefaire une marque. Dans la présente espèce, la reproduction d’une marque, même avec l’adjonction de mots, était contrefaisante. Ainsi, » cacharel.com » fut reproduit illicitement sous le nom de domaine » Cacharelparis.com «