Le tribunal de commerce de Paris, faisant application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, a sanctionné par jugement du 18 juin 1999 les télédéchargements massifs des annuaires de France Télécom. Les auteurs des télédéchargements illicites, à savoir les éditeurs du service 3617 Annu, sont condamnés à verser 100 millions de francs à titre de dommages et intérêts à France Télécom. Toute nouvelle extraction non autorisée des annuaires est interdite, sous astreinte de quatre millions de francs par jour. Ainsi, France Télécom voit son investissement substantiel, nécessaire à la constitution/vérification/présentation de la base de données, efficacement protégé. Plus généralement, on soulignera le caractère hautement dissuasif du jugement.