Plus d’un an après la publication du rapport Braibant sur la transposition de la directive européenne sur la protection des données personnelles, une première ébauche d’un projet de loi émerge du ministère de la Justice. Le cabinet de la Chancellerie a transmis au Premier ministre un avant-projet de loi. Les conseillers techniques de Matignon vont l’examiner et, d’ici la fin mai, déterminer si le travail interministériel peut commencer ou si le texte doit être modifié. Le projet de loi pourrait être communiqué au Conseil d’Etat à l’automne prochain pour être présenté en conseil des ministres à la fin de l’année et au parlement en l’an 2000.