Le tribunal de grande instance de Bordeaux, dans son ordonnance de référé du 12 mai 1999, n’a pas fait droit à la demande de la société Norwich Union France qui voulait obtenir la fermeture du site web personnel utilisant sa dénomination sociale, ainsi que la radiation du nom de domaine « norwich-union-france.com » détenu par l’auteur du site.
Le tribunal a estimé que l’existence du trouble manifestement illicite n’était pas établie, l’auteur du site personnel assurant la promotion des produits de Norwich Union, sans pour autant exercer une concurrence déloyale ou agir de façon parasitaire. Par ailleurs, il a retenu que l’utilisation du nom de domaine « norwich-union-france.com » résultait d’un accord tacite entre les parties.