Depuis le mois de juillet…1996, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) reçoit en catimini les déclarations de sites Web. Cette obligation a, de toute évidence, échappé à la plupart des éditeurs de sites qui ont pour habitude de ne faire qu’une seule déclaration, quand ils en font, auprès du Procureur de la République. Seule une cinquantaine de récépissés de déclaration ont été à ce jour délivrés par le CSA. Ce chiffre apparaît doublement dérisoire quand on le compare à celui des 16 848 noms de domaine enregistrés en « .fr » par l’AFNIC (l’ancien NIC France).
La position du CSA.