La Chambre des Représentants des États-Unis a présenté, le 29 juillet 1997, un projet de loi de ratification des traités de l’OMPI signés lors de la Conférence Diplomatique de décembre 1996. Un autre projet de loi a récemment été présenté, le 12 février 1998, limitant la responsabilité pour les atteintes au copyright sur les réseaux.