Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 09 février 1998
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« Nul n’est censé ignorer la loi ».

 

Ouverture du site Legifrance, permettant , à terme, de consulter des lois, de nombreux codes, ainsi qu’une sélection d’arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.