Le principe d’une dispense de déclaration à la Cnil contre la désignation, par une organisation détenant des fichiers, d’un correspondant à la protection des données personnelles a été entériné par l’Assemblée nationale. Lors du vote en seconde lecture de la réforme de la loi « Informatique et libertés », le 29 avril dernier, les députés ont cependant amendé le dispositif introduit par le Sénat, lors de sa première lecture. Sur proposition de la commission des lois, dont le député Francis Delattre, membre par ailleurs de la Cnil, était le rapporteur, l’Assemblée nationale a précisé que le correspondant devait remplir sa mission de « manière indépendante ». Pour ce faire, les députés ont voté une disposition requérant du correspondant « des qualifications requises pour exercer ses missions ». Ils ont également ajouté qu’il ne peut faire l’objet d’aucune sanction de la part de son employeur du fait de l’accomplissement de cette tâche. Dans la pratique, ces mesures seront-elles suffisantes pour le mettre à l’abri de pressions ? « Nous ne sommes pas allés jusqu’à en faire un salarié protégé. Mais la Cnil garantit son indépendance. Expérimentons d’abord, plutôt que de statufier immédiatement les gens : nous verrons, à l’expérience, s’il faut renforcer les garanties », a expliqué Francis Delattre lors du débat. Reste désormais au Sénat à se prononcer en dernière lecture du projet de loi.