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Les avocats du net

 
 


mercredi 20 mars 2019

FACTA : effacement confirmé des données d’un client indûment transférées aux USA

Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant indûment dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FACTA. La Banque Rhône-Alpes qui avait commis une erreur en pensant que son client était né aux Etats-Unis, et donc devait faire l’objet d’une déclaration FACTA, avait effectué la correction à compter de 2018 mais s’était opposée à toute régularisation pour les années antérieures. La cour a… lire la suite

mardi 19 mars 2019

Plateforme de téléchargement de contrefaçons : 22 millions d’euros d’indemnisation

L’administrateur du topsite Bulltrack et les deux responsables du tracker Snowtigers, à l’origine d’une plateforme de téléchargement de fichiers contrefaisants de films, de musique et de jeux vidéo ont été condamnés à verser, au titre du préjudice… lire la suite

mardi 12 mars 2019

OVH enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français

Le TGI de Versailles a considéré que l’hébergeur OVH avait manqué à ses obligations en ne rendant pas promptement inaccessible un site espagnol qui propose à un public français un service lucratif de mère porteuse. Comme l’indique le jugement du 26 février… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Benjamin Jean : Les logiciels libres, un modèle mature

Par Sylvie Rozenfeld

Les logiciels libres constituent désormais un modèle stable et standardisé qui continue cependant d’évoluer notamment avec le SaaS. Beanjamin Jean, juriste spécialisé en gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de modèles ouverts, évoque pour Expertises l’histoire et les développements récents des logiciels libres, les méthodes et produits qui aident à la gestion des différentes licences dans le cadre d’un projet, les raisons du très faible nombre de contentieux, les manières de gérer la contrainte des composants dits contaminants.

A la Une | Le secret des affaires en droit chinois, par Xiaolin Fu-Bourgne

Parler du secret dans un monde où le numérique est en pleine expansion dans pratiquement tous les secteurs de la vie économique paraît déplacé, notamment lorsque le régime du pays ne permet pas encore une réelle protection des données comme celle pratiquée en Europe avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce qui est paradoxal, c’est qu’en droit chinois, la première loi sur la lutte contre la concurrence déloyale date de 1993, à l’époque où l’internet a commencé à se développer sur ce marché. Mais ce rêve est-il accessible ? Le « pays de lois », comme le pensent certains, peut-il protéger efficacement le secret des affaires dans le contexte de globalisation et de numérisation ?

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mercredi 20 mars 2019

Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 12 mars 2019

La Banque Rhône Alpes / M. X.

A l’audience publique du 11 février 2019, Madame Combes a été entendue en son rapport. … lire la suite

mardi 19 mars 2019

Cour d'appel de Paris, Pôle 5- Ch. 14, arrêt du 22 janvier 2019

Messieurs T., U., V., W., X., Y. et Z. / Columbia Pictures Industries, Disney, FNDF, APP et autres

Messieurs T., U., V., W., X., Y. et Z. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction de la juridiction, sous la prévention de : … lire la suite

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mercredi 27 février 2019
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vendredi 22 février 2019
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