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jeudi 23 septembre 2021

L’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’une salariée

Le conseil des prud’hommes de Meaux a jugé que la société Euro Disney Associés avait porté atteinte à la vie privée de sa salariée en consultant, extrayant et produisant en justice une conversation électronique de Messenger, la messagerie instantanée de Facebook, non protégée par un mot de passe, alors que la salariée n’avait pas autorisé cet accès à son employeur et que celui-ci ne justifiait d’aucun motif impérieux. Dans son jugement de départage du 23 juillet 2021, le conseil a donc estimé que le… lire la suite

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L'invité du mois | Natasha Tardif : ententes algorithmiques

Par Sylvie Rozenfeld

Les algorithmes peuvent être un outil précieux pour favoriser la concurrence mais ils peuvent aussi la fausser, jusqu’à créer des ententes voulues ou induites. Natasha Tardif, avocate spécialiste en droit de la concurrence, considère que les algorithmes ne changent pas de nature les pratiques anti-concurrentielles, ils sont avant tout un vecteur qui les amplifient, grâce à leur capacité, leur rapidité et leur efficacité de traitement. Mais selon elle, le droit n’est pas démuni et les autorités de concurrence s’adaptent.  
   

A la Une | L'UE renforce le contrôle de l'export des logiciels espions

Le 10 septembre 2021, un règlement européen sur l'exportation des biens et technologies à double usage, civil et militaire, est entré en vigueur. Son principal apport est de placer les droits humains au centre des enjeux. Un texte qui s'impose à la France, à l'Italie ou à l'Allemagne, exportateurs de technologies intrusives, mais pas à Israël et au logiciel espion Pegasus.  

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mardi 21 septembre 2021

La marque semi-figurative vente-privee validée en appel

Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait annulé la marque semi-figurative « vente-privee » avec un dessin de papillon, estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. La cour… lire la suite

jeudi 16 septembre 2021

Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement

Après le tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement à l’égard d’un acteur de la charcuterie. Par un jugement du 13 septembre 2021, Yuka… lire la suite

jeudi 23 septembre 2021

Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021

Mme X. / EuroDisney

Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. … lire la suite

mardi 21 septembre 2021

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 17 septembre 2021

VENTE-PRIVEE.COM / SHOWROOMPRIVE.COM

Vu le jugement contradictoire rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ; … lire la suite

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Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements

 
lundi 06 septembre 2021
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Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale

 
jeudi 02 septembre 2021
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Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données

 
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Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

 
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Condamnation pour cyberharcèlement

 
mardi 06 juillet 2021
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Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles