Un prestataire de maintenance informatique a-t-il des droits sur les développements de logiciels effectués pour un client dans le cadre d’un contrat de maintenance évolutive et corrective ? Le tribunal judiciaire de Paris y répond en se demandant si le développement en question était original, condition de la protection par le droit d’auteur. Par une ordonnance de référé du 20 juillet 2023, le tribunal a rejeté les revendications du mainteneur car il n’a pas démontré « en quoi ses contributions au logiciel… lire la suite
Le 4 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la légalité du traitement des données exploitées par Meta. Il consacre aussi le principe d’une coopération entre autorité de contrôle des données et de la concurrence, et le fait qu’une autorité de la concurrence nationale puisse constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD, accompagné du mode d’emploi de cette coopération.
Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, les avis des juristes français devraient enfin être protégés par la confidentialité.
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