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jeudi 28 septembre 2023

Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements

Un prestataire de maintenance informatique a-t-il des droits sur les développements de logiciels effectués pour un client dans le cadre d’un contrat de maintenance évolutive et corrective ? Le tribunal judiciaire de Paris y répond en se demandant si le développement en question était original, condition de la protection par le droit d’auteur. Par une ordonnance de référé du 20 juillet 2023, le tribunal a rejeté les revendications du mainteneur car il n’a pas démontré « en quoi ses contributions au logiciel… lire la suite

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L'invité du mois | R. Milchior : RGPD & droit de la concurrence, « Entente » mode d’emploi

Par Sylvie Rozenfeld

Le 4 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la légalité du traitement des données exploitées par Meta. Il consacre aussi le principe d’une coopération entre autorité de contrôle des données et de la concurrence, et le fait qu’une autorité de la concurrence nationale puisse constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD, accompagné du mode d’emploi de cette coopération.

A la Une | Souveraineté : Legal privilege à la française

Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, les avis des juristes français devraient enfin être protégés par la confidentialité.

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vendredi 15 septembre 2023

Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas les… lire la suite

jeudi 14 septembre 2023

Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client

Dans un arrêt du 30 septembre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle que, sauf agissement frauduleux du client d’une banque, ce dernier ne supporte aucune conséquence financière si une opération de paiement non… lire la suite

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jeudi 28 septembre 2023

Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 20 juillet 2023

AG2L Développement / Colas & Colas Digital Solutions

Le 17 novembre 2010, la société SIEDI (devenue SPEIG en 2016 puis Colas digital solutions en 2019), filiale du groupe de travaux publics Colas dont l’activité est l’étude, la conception et la mise au point de… lire la suite

vendredi 15 septembre 2023

Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 7 septembre 2023

A.P.E / HERETIC

Par acte du 4 octobre 2022, la société APE a assigné la société Heretic devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 6 de la… lire la suite

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mercredi 13 septembre 2023
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Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en public

 
vendredi 07 juillet 2023
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Plateforme d’avis : condamnation pour incitation au dénigrement

 
jeudi 29 juin 2023
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Le Monde condamné pour dénigrement à l’encontre de Francesoir.fr

 
vendredi 23 juin 2023
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Refus de communiquer les données d’identification : appel de Wikimedia radié

 
mardi 20 juin 2023
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Le modèle de covoiturage de Citygo validé

 
jeudi 08 juin 2023
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Plateforme de commerçants, intermédiaire mais pas vendeur