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Les avocats du net

 
 


mardi 21 juillet 2020

Divulgation des comptes d’une société unipersonnelle : atteinte proportionnée

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’une injonction de divulguer les comptes annuels d’une société unipersonnelle, « l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce ». Dans un arrêt du 24 juin 2020, elle rappelle que si « les… lire la suite

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L'invité du mois | David Ayache : Transmettre l’immatériel

Par Sylvie Rozenfeld

Les actifs immatériels d’une entreprise ne sont pas ou sont peu valorisés au bilan. Pourtant, ils occupent une place de plus en plus importante dans les opérations de fusion-acquisition et de Private Equity. D’où l’importance pour un repreneur ou un investisseur de s’assurer de la réalité des droits de l’entreprise cible sur ses logiciels, bases de données, noms de domaine, sites internet, créations, etc., via des due diligence  technique, financière, sociale, stratégique et juridique. David Ayache nous explique sa méthodologie pour sécuriser juridiquement une opération où l’immatériel occupe une place importante.   mettre en italique ou franciser

A la Une | Données de santé : vent contraire pour Microsoft

Si le choix de Microsoft pour héberger le Health Data Hub génère une controverse, les raisons sont plus politiques que juridiques.

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jeudi 16 juillet 2020

La CJUE invalide le Privacy Shield

Après avoir invalidé le Safe Harbor par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé invalide la décision de la Commission européenne relative au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, dit Privacy Shield, par un… lire la suite

mercredi 15 juillet 2020

Une adresse email ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE

« L’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens que la notion d’« adresses » y figurant ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété… lire la suite

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mardi 21 juillet 2020

Cour de cassation, ch. com., arrêt du 24 juin 2020

Polair et autre / L’agent judiciaire de l’Etat

1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un… lire la suite

jeudi 16 juillet 2020

Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 16 juillet 2020

Data Protection Commissioner / Facebook Ireland Ltd. & M. X.

1        La demande de décision préjudicielle porte, en substance, … lire la suite

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Les CGU d’iTunes et d’Apple Music contraires à la protection des données personnelles

 
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Airbnb est éditeur et responsable des sous-locations illicites