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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 30 mars 2012
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Adwords : Google ne fait pas d’usage de la marque reproduite

 

Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d’appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société Clic-Event.com d’utiliser la marque Rentabiliweb en tant que mot clé. Depuis ce jugement de première instance intervenant en 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de la directive 89/104 relative au droit des marques dans des affaires Adwords qui opposaient Google à Louis Vuitton, Viaticom et CNRRH. Dans son arrêt du 23 mars 2010, elle avait considéré que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe. La cour de Lyon s’est fondée sur la jurisprudence communautaire et a considéré que Google n’avait pas utilisé le signe Rentabiliweb dans le cadre de sa propre communication commerciale, mais avait seulement permis cette utilisation à ses cocontractants. « Dès lors, la société Google n’a pas elle-même fait usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive n° 89/104, applicable en la cause. La condamnation prononcée en première instance au visa de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle est en conséquence dépourvue de fondement. »