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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 21 décembre 2011
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Annonces en anglais : incompétence du tribunal français

 

Par un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (arrêt du 29 mars 2011), a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par eBay et a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent. La Cour de cassation s’était prononcée au visa de l’article 46 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l’offre de vente de vêtements de la marque française Maceo qui provenait d’ebay.com était rédigée en anglais, le prix des articles était indiqué en dollars et les tailles étaient référencées en inches. Les juges concluent, selon les principes dégagés par la Cour de cassation, que ces éléments ne permettent pas de considérer que ces annonces étaient destinées à un public français. Par ailleurs, le tribunal a écarté l’argument d’une livraison en France au motif qu’« il ne saurait être tiré de cette livraison en France effectuée dans la perspective de la présente procédure en l’absence de toute autre preuve d’acquisition par les internautes français d’autres produits de la marque à partir de ce site que les articles figurant sur ce site que les articles figurant sur le site ebay.com sont commercialisés à destination des consommateurs de France ».