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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 28 août 2013
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Blocage d’un site contraire aux règles de courtage matrimonial

 

Le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l’Afnic le bloquer le site les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial. Dans son ordonnance de référé du 7 juillet 2013, le tribunal a estimé qu’en n’appliquant pas ces règles le site a provoqué un trouble manifestement illicite à l’encontre des acteurs du secteur, dont la société Eurochallenges demanderesse dans cette affaire, mais aussi des consommateurs. Le site édité par une société des îles Vierges britanniques était accessible et à destination d’un public français. Or, il ne respectait pas les dispositions de la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, et particulièrement l’article 6I concernant l’activité de courtage matrimonial, créant ainsi une distorsion de concurrence entre les acteurs économiques.