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Actualités

mercredi 22 janvier 2014
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Blog belge : la loi française s’applique mais le tribunal de Grenoble est incompétent

 

Bien que la loi française soit applicable à une infraction commise par un blog belge consulté en France, le tribunal correctionnel de Grenoble n’est cependant pas compétent, les faits n’ayant pas été constatés sur le territoire de son ressort. Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité du jugement du TGI de Grenoble en raison de l’absence de critères de compétence territoriale prévus à l’article 382 du code de procédure pénale.
Dans cette affaire, un lieutenant de police en congé longue maladie et domicilié en Belgique avait diffusé sur son blog une note de service signée par le commissaire de police de l’antenne de la police judiciaire de Grenoble sur laquelle figurait l’identité et les grades des policiers ainsi que la liste des véhicules affectés au service. La diffusion en ligne de ce texte avait été constatée par un policier de la direction zonale du renseignement intérieur de Lyon. Dans sa décision très pédagogique sur les règles de compétence sur internet, la cour de Grenoble explique que la loi pénale française est bien applicable à l’espèce car les faits poursuivis ont été constatés à Paris et à Lyon. L’infraction est donc réputée commise sur le territoire français. Mais cela n’implique pas nécessairement que tous les tribunaux français soient compétents. Selon l’article 382 du CPP, la compétence d’un tribunal résulte du lieu de l’infraction, de la résidence de l’une des personnes, du lieu d’arrestation ou du lieu de détention. Or, aucun des critères posés ne sont réunis : aucune consultation sur le territoire de Grenoble n’est établie ni même invoquée et le prévenu est domicilié en Belgique.