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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 15 novembre 2018
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Canal + / Canal Internet : risque de confusion

 

Pour la cour d’appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l’absence de distinctivité du terme « internet » et de la notoriété de la marque Canal + qui aggrave ce risque d’association. L’arrêt du 9 octobre 2018 annule donc la décision du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle qui avait rejeté l’opposition du groupe Canal + à l’enregistrement de la marque Canal Internet.
Comme il ne s’agit pas de deux signes identiques, la cour s’est attachée à rechercher s’il n’existait pas un risque de confusion généré par l’impression globale produite. Visuellement, la cour constate que les deux signes ont en commun le terme Canal en « position d’attaque » qui a un caractère dominant et que le terme « internet » désigne une caractéristique des services. Elle en conclut que « ce terme étant dénué de distinctivité, le signe Canal Internet ne forme pas un tout indivisible ». Après avoir également constaté une similitude phonétique et conceptuelle, la cour ajoute que « la notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et aggraver le risque de confusion ; qu’en l’espèce ce risque est accru par la connaissance dont bénéficie la marque Canal + auprès du public ».