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lundi 23 juillet 2018
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Caudalie peut interdire la distribution de ses produits sur les plateformes tierces

 

Le contentieux entre Caudalie et 1001pharmacies.com prend fin avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris qui estime que l’interdiction de revente en ligne des produits Caudalie sur une plateforme telle que le site en cause ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée. En conséquence, l’ordonnance de référé du 31 décembre 2014 est confirmée. Le tribunal de commerce de Paris avait jugé que le réseau de distribution sélective de Caudalie étant licite, le trouble invoqué par la plateforme en ligne était dénué de caractère illicite. La cour d’appel s’est ainsi prononcée sur renvoi après un arrêt du 13 septembre 2017 de la Cour de cassation qui avait annulé le premier arrêt en référé de la cour d’appel de Paris du 2 février 2016. Cette dernière avait considéré que l’interdiction de principe de recourir à des plateformes en ligne, des pure players, pour vendre ses produits cosmétiques, était susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée, exclue du bénéfice de l’exemption communautaire caractérisée, visée à l’article L. 442-6 1 6° du code de commerce. Mais la cour suprême lui a reproché de s’être ainsi déterminée sans expliquer en quoi les décisions auxquelles elle se référait étaient de nature à écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte au réseau de distribution sélective de la société Caudalie, alors même que la licéité avait été admise par la décision du 8 mars 2007 du Conseil de la concurrence.
En l’espèce, les produits Caudalie sont vendus par un réseau de distribution sélective structuré par deux contrats : un pour la vente en pharmacie et l’autre pour la vente sur internet. Il est expressément prévu que « seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique en respectant l’ensemble des critères de sélectivité sera en droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son site internet ». Seule la commercialisation via un site propre d’un pharmacien distributeur est donc possible, à l’exclusion des plateformes ou places de marché.
Pour reconnaître la licéité du réseau de Caudalie, la cour de Paris s’appuie sur l’arrêt de la CJUE Coty Germany du 6 décembre 2017 qui précise qu’un tel réseau se justifie pour préserver l’image de luxe des produits en vente pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif. La cour d’appel commence par admettre qu’il s’agit de produits cosmétiques de luxe. Puis elle reconnaît que l’interdiction de vente via des plateformes tierces apparaît proportionnée à l’objectif de préserver l’image de luxe de ces produits. Il s’avère notamment que les conditions de présentation sur 1001pharmacies.com sont de nature à porter atteinte à l’image de luxe que Caudalie peut légitimement vouloir protéger.