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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 19 juillet 2019
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Citer une marque dans une annonce : une référence nécessaire

 

Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt du 18 juillet 2019, la cour a ainsi confirmé une ordonnance de référé du TGI de Nanterre qui avait rejeté les demandes des titulaires de la marque tendant à la suppression immédiate sur les sites incriminés de toute référence à leurs produits, marques, logos, dessins & modèles, films publicitaires, textes ou photographies et aux programmes immobiliers qu’ils commercialisent.
Un promoteur immobilier, gestionnaire-exploitant de 250 résidences de services en France pour étudiants, « appart hôtels » et seniors s’était plaint de photographies et d’annonces relatifs à des appartements issus de ses programmes immobiliers sur des sites internet. Or, constatent les juges, s’il commercialise des biens immobiliers neufs, il n’en est pas de même de leur revente. Aucun contrat de commercialisation avec exclusivité n’avait, du reste, été conclu entre le promoteur et les propriétaires de ces logements. Les juges rappellent, enfin, que la référence à ce programme immobilier dans les annonces permettait à l’évidence d’identifier le gérant de ces biens à la revente, excluant ainsi un usage manifestement illicite des marques du fait de leur reprise dans l’annonce.