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Actualités

vendredi 30 mars 2007
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Condamnation du PDG du site « Père-Noël.fr » pour publicité mensongère confirmée en appel

 

Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3 février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pour un site d’ e-commerce d’annoncer des délais de livraison très rapides et de ne pas les respecter. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 7 mars 2007.
En l’espèce, le site « Père-Noël.fr » vendait du matériel informatique et s’engageait à livrer les produits entre deux et dix jours. Près de cinq cents clients qui n’avaient jamais reçu, ou reçu avec beaucoup de retard, les marchandises commandées sur une période de six mois, se sont constitués partie civile. L’indication de délais de livraison attractifs s’étant révélée fausse pour ces personnes, les juges de première instance avaient estimé que la société s’était rendue coupable de publicité mensongère. Le PDG avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve. En appel, le prévenu a soutenu que les délais figurant à côté des produits n’avaient qu’une valeur indicative. Les juges de la cour d’appel n’ont pas été convaincus par cet argument. Ainsi, doit être considéré comme publicité tout élément d’information qui permet aux clients de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé. Ils ont cependant diminué la peine en condamnant le PDG à neuf mois d’emprisonnement avec sursis. C’est le manque d’expérience du prévenu et le nombre relativement faible des commandes n’ayant pas été livrées à temps par rapport à l’ensemble des commandes gérées par l’entreprise qui a justifié cet adoucissement.
A ce jour le site « Père-Noël.fr » n’existe plus, le tribunal du commerce de Lyon a prononcé en juin 2003 la liquidation judiciaire de la société. Mais le nom de domaine existe toujours. « perenoel.fr » et « pere-noel.fr » ont été rachetés en 2003 par la société Domyno, spécialisée dans la réalisation et l’exploitation de sites portails créés autour de noms génériques (selon ses termes). Sur le site actuel (voir l’image), il est précisé en caractère gras : « Nous n’avons AUCUN lien avec l’ancien cyber marchand mis en liquidation judiciaire ».