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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 19 septembre 2019
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Confirmation en cassation du remboursement des loyers des sous-locations Airbnb

 

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation confirme le remboursement par le locataire au propriétaire des sommes perçues pour la sous-location d’un appartement via le site Airbnb, au motif que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartenaient par accession au propriétaire ».
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris avait condamné deux locataires à reverser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme Airbnb. Ils devaient ainsi lui rendre 27 295 euros perçus entre 2013 et 2015 pour les locations au tarif de 120 euros la nuit pour deux nuits minimum, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois. La cour s’était fondée sur l’article 546 du code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit.