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Actualités

vendredi 27 juin 2014
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Copie privée : annulation de la décision sur les tablettes tactiles

 

Par une décision du 25 juin 2014, le Conseil d’Etat annule à nouveau une décision de la commission pour copie privée. Cette dernière portait sur les barèmes de la redevance relatifs aux tablettes tactiles. Le Conseil d’Etat a reproché à ce texte de ne pas avoir opéré de distinction entre usages privé et professionnel. En soumettant « à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit à remboursement pour ceux des supports acquis, notamment à fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée », la décision n° 13 a méconnu les principes de la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice de l’UE dans ses arrêts Padawan du 21 octobre 2010 et [Amazon->https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3815] du 11 juillet 2013.

L’annulation de la décision n°13 n’aura qu’un effet limité puisque ce barème a été mis à jour par une décision n° 15 du 14 décembre 2012.