Cour d’Appel de Lyon, 1ère Ch., Arrêt du 22 juin 2000 Consorts E., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom

Base de données – saisie contrefaçon – reproduction – concurrence déloyale – hébergeur – fournisseur d’accès