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Actualités

mercredi 14 juin 2017
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Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

 

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017. Selon elle, « l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».
Un directeur administratif et financier qui avait été licencié pour insuffisance professionnelle avait invoqué le fait que la messagerie professionnelle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil pour écarter une pièce des débats. En effet, l’employeur aurait dû procéder à une déclaration simplifiée, en application de la norme simplifiée n° 46 relative à la gestion de la messagerie professionnelle, à l’exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel des salariés.

Lire la décision