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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 09 juillet 2014
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Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale

 

Le TGI de Paris a estimé que celui qui avait demandé à eBay de retirer des annonces portant sur la vente d’accessoires de mobiles protégés par des modèles déposés avait eu un comportement fautif faussant les règles d’une saine concurrence. Ces modèles avaient été annulés par un jugement définitif du 28 juin 2013 pour défaut de caractère propre et de nouveauté. Mais son titulaire était intervenu auprès d’eBay sur le fondement de la LCEN avant l’annulation des titres en question. Pour se défendre, il avait invoqué le fait qu’au moment de la notification de ses droits auprès de la plateforme de mise en relation, ces modèles étaient valablement enregistrés. Dans son jugement du 4 avril 2014, le tribunal considère que même si les dépôts n’avaient pas encore été annulés, le titulaire « ne pouvait ignorer que représentant des dessins fort courants et donc quelque peu artificiels, ils ne pouvaient à eux seuls lui servir à s’assurer un monopole de fait sur la vente d’étuis et de coques de téléphones portables, si bien qu’en les utilisant pour obtenir une interdiction de vente sur un site internet réputé, il a eu un comportement fautif faussant les règles d’une saine concurrence. ». Il est donc condamné à verser 5 000 € de dommages-intérêts à la société High Tech Discount qui estime avoir subi une chute de VA de son chiffre d’affaires du fait de ce retrait des objets de la vente.