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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 30 novembre 2015
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Droit à l’image : pas d’autorisation tacite d’un spectateur à Roland-Garros

 

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation, a estimé le TGI de Nanterre dans un jugement du 26 novembre 2015. Il en a conclu que « la publication de ces nombreuses photographies non consenties du demandeur révélant un moment de vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis violent les droits dont il dispose sur son image et portent atteinte à sa vie privée ».

Un homme n’exerçant aucun métier en vue ni ne remplissant aucune fonction officielle avait assisté à un match de tennis à Roland-Garros opposant Dimitri Tursunov à Roger Federer. Il se trouve que, par hasard, il était assis à côté d’une actrice connue. Des photographes ont pris des photos au téléobjectif de ce supposé couple. Ces clichés ont été diffusés sur le site Purepeople.com avec des légendes affirmant que l’actrice assistait au match avec son compagnon. Or, ces personnes ne se connaissaient pas. L’homme est par ailleurs pacsé avec une femme. Et la diffusion de ces images lui a causé des problèmes dans son couple. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi du fait de cette publication. Il a pris en considération « sa qualité d’anonyme qui fait l’objet d’une notoriété subite et non souhaitée par la révélation de cette relation réelle ou supposée » avec cette comédienne. Alors qu’il demandait 12 000 € de réparation, le tribunal lui a accordé 10 000 € et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.