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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 21 septembre 2012
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ebay.fr : le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle

 

Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l’exploitant ou en le mettant à disposition d’une autre société. Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif de son titulaire.

Il était reproché à eBay International AG de n’avoir versé aucune redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d’usage du nom de domaine ebay.fr. Ebay International s’était contentée de rembourser sa filiale de ses frais d’enregistrement. L’administration fiscale en avait donc conclu que cette renonciation constituait un moyen de transférer des bénéfices à l’étranger, au sens de l’article 57 du code général des impôts. Le tribunal a approuvé la position du fisc et a jugé que c’est à bon droit qu’il avait réintégré dans les résultats imposables le montant qu’il avait évalué de la redevance non perçue.