Par un arrêt du 5 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 2 juillet 2008 du TGI de Paris qui avait condamné Encherexpert.com pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l’agrément du Conseil des ventes volontaires (CVV), comme l’impose la loi du 10 juillet 2000. Les juges ont considéré que le site avait procédé à des enchères publiques, adjugeant les biens à l’enchérisseur le mieux-disant. Dépôt-vente sur internet, il prend en charge toute la prestation : expertise de l’objet, rédaction de l’annonce, mise aux enchères sur eBay pendant dix jours, encaissement du prix de l’objet vendu, etc. Pour les juges, Encherexpert.com agit pour le compte de son client qui ne connaît que lui et qui sait qu’il s’adresse à un site de ventes aux enchères. Le site utilise systématiquement eBay, intervenant en qualité de sous-traitant, et il garde la maîtrise de l’opération. Au passage, la cour d’appel précise qu’eBay réalise bien des opérations de vente aux enchères publiques par voie électronique dont la transaction est acquise au meilleur enchérisseur, comme le confirment ses conditions d’utilisation.
La loi du 10 juillet 2000 soumet les opérateurs d’enchères publiques à un agrément préalable auprès du CVV. Elle a toutefois exclu de son champ les activités de courtage en ligne, dès l’instant qu’il n’y pas d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente. Il s’avère qu’une majorité de sites d’enchères ne disposent pas de cet agrément. Pour mettre fin à cette situation qui crée des distorsions de concurrence et prive les consommateurs de certaines garanties, le CVV a assigné plusieurs sites dont Encherexpert et eBay, estimant qu’ils ne sont pas des sites de courtage mais qu’ils interviennent dans le processus d’enchères. Sur cette présente affaire, le cour d’appel a confirmé la position du CVV.