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lundi 15 avril 2013
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Facebook : pas d’injures publiques quand le public est très restreint

 

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme que le paramétrage des comptes des réseaux sociaux constitue le critère du caractère public d’une publication. Ainsi, a-t-elle considéré que les propos qui s’adressaient à quatre personnes agréées par le titulaire du compte ne constituaient pas des injures publiques.

La société Agence du Palais et sa gérante reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur Facebook et MSN des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. Or, la Cour de cassation a estimé que le public susceptible de les lire était trop restreint. Elle confirme donc l’analyse de la cour d’appel de Paris sur ce point, mais casse néanmoins sa décision car elle n’a pas recherché, comme elle devait le faire, si les faits en question pouvaient être qualifiés d’injures non publiques, punie d’une contravention de première classe, soit 38 €. L’injure publique est punie d’une amende maximale de 12 000 €.
Dans deux jugements de départage rendus le 19 novembre 2010, le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt avait conclu au caractère public de messages publiés sur un compte Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis ».