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Actualités

mercredi 20 février 2013
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Forum de discussion : la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d’injure et de diffamation

 

Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a considéré que dans un procès au civil, la citation directe, dans le cadre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit préciser le fait reproché et le texte applicable. Est donc nulle, l’assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, « ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense ».  
Dans cette affaire, une internaute avait posté sur le forum de discussion d’Aufeminin.com des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin. Ce dernier et le cabinet médical ont assigné le site internet et l’auteur des propos pour diffamation et injure. La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel. Celle-ci avait refusé le fait que « des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes ».