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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 10 octobre 2013
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Franchise : un site n’est pas assimilable à un point de vente dans un secteur protégé

 

La Cour de cassation rappelle que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé », dans un arrêt du 10 septembre 2013. Elle a estimé que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait à tort prononcé la résiliation d’un contrat de franchise et condamné le franchiseur pour l’ouverture d’un site internet, en violation d’une clause d’exclusivité. Afin de garantir au franchisé une zone d’attractivité suffisante, le franchiseur s’était engagé à ne pas installer un autre point de vente sur le territoire défini. Il avait cependant ouvert un site internet sur lequel on pouvait acheter les produits et consulter le catalogue.