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Actualités

mardi 30 mai 2017
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Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée

 

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. En l’espèce, une ex-mannequin avait constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné l’autorisation. En plus de l’absence de consentement, le tribunal a estimé que la femme avait un intérêt légitime à voir déréférencer des liens vers des clichés à connotation érotique alors qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin. La mesure de déréférencement est limitée à l’extension française du moteur de recherche, le droit à l’image ayant des contours différents suivant les pays membres de l’UE, contrairement au droit à l’oubli.

Lire la décision