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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 03 novembre 2011
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La cour de Douai sanctionne le référencement abusif

 

La cour d’appel de Douai a condamné une société et son gérant à supprimer les nombreux sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal, qui avaient été créés dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherche. Dans son arrêt du 5 octobre 2011, elle explique « qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Biere ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité « .
En revanche, la cour ne les sanctionne pas pour avoir enregistré un nom de domaine très proche, avec un seul un tiret pour le distinguer de celui de la demanderesse (selection-biere.com et selectionbiere.com). Le nom de domaine ne bénéficiant pas d’une protection juridique spécifique, il fallait démontrer qu’un acte de concurrence déloyale avait été commis. La cour constate que ces deux noms recouvrent une activité identique : la vente de produits liés à la bière. Elle conclut que  » ces deux termes pas plus que leur association ne présentent de caractère distinctif par rapport à l’objet du site désigné, qu’ils évoquent en eux-mêmes, ni ne permettent l’identification d’une entreprise particulière ; que dans ces conditions, il ne peut être fait grief aux intimés d’en avoir fait usage « .