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La DGCCRF crée un centre de veille juridique sur le commerce électronique
Le 27 novembre prochain, le « Centre de surveillance du commerce électronique » sera inauguré à Morlaix dans le Finistère. Créée dans le cadre de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), cette cellule composée de dix personnes sera chargée d’assurer une veille sur les pratiques du commerce électronique. En permanence, elle examinera les propositions commerciales sur le net et vérifiera qu’elles n’enfreignent pas les règles du code de la consommation relatives notamment à la publicité mensongère, à l’information préalable sur les prix ou à la vente à distance. En plus de sa fonction de veilleur, elle pourra constater les infractions sur le net mais aussi centraliser les plaintes pour éventuellement les orienter sur les directions départementales.
