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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 02 mars 2016
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Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français

 

Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris a considéré qu’un site italien qui offre une traduction en français de son contenu et qui donne les coordonnées d’un distributeur en France de ses produits vise un public français, avec lequel il présente un lien significatif et suffisant. Le tribunal s’est fondé sur l’article 5-3 du règlement communautaire n° 4/2001 qui prévoit qu’« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : […] 3) En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Le TGI de Paris est donc compétent pour connaître des demandes relatives à l’utilisation d’une marque d’une société française sur un site en .it.