Suite à l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024, la décision de la cour d’appel du 19 avril 2023 qui avait écarté une demande de mainlevée d’une saisie-contrefaçon d’une base de données, sauf dans une limite temporelle, devient définitive. Cet arrêt, qui intervient dans un contentieux qui oppose les sociétés LBC France (Leboncoin) et Directannnonces concernant l’extraction non autorisée d’une base de données en renouvellement, apporte un éclairage en matière de revendication de droits de producteur de bases de données et de présomption de titularité.
Entreparticuliers.com propose aux particuliers depuis 2000 un service payant d’hébergement d’annonces essentiellement immobilières. Leboncoin.fr, qui a été ouvert en France en 2006, permet de diffuser gratuitement des annonces pour tous types de biens. Il est devenu le premier site français de petites annonces en ligne, notamment dans la catégorie « immobilier ». Pour maintenir un volume d’annonces, Entreparticuliers.com avait souscrit auprès du sous-traitant Directannonces un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers en France, dont les annonces publiées sur Leboncoin.fr et reprises sur Entreparticuliers.com sans autorisation. Le premier a assigné le second en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur.
Comme le TGI de Paris, la cour d’appel avait reconnu, dans un arrêt du 2 février 2021, que Leboncoin.fr avait la qualité de producteur de base de données et bénéficiait en conséquence de la protection du contenu de la base. Selon elle, Leboncoin.fr justifiait de moyens substantiels consacrés à la constitution, la vérification et la présentation de la sous-base de données « immobilier », l’autorisant ainsi à invoquer la protection au titre des articles L. 341-1 et L. 342-5 du CPI. La cour a ainsi reconnu que Leboncoin avait consenti des investissements liés à la constitution de son contenu, en termes techniques, de communication ou de stockage.
À la suite de cet arrêt reconnaissant ses droits de producteur de base de données, la société LBC France (Leboncoin), a engagé une procédure en saisie-contrefaçon à l’encontre de la société Directannonces. Mais cette dernière a demandé la mainlevée de la mesure, contestant la qualité à agir de la société LBC France au motif que l’arrêt n’avait pas autorité de la chose jugée vis-à-vis des tiers, en attente de la décision de la Cour de cassation, qui vient de rejeter le pourvoi le 28 février 2024.
L’article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle permet au tiers saisi de demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon obtenue sur le fondement du droit sui generis de producteur de base de données ou du droit d’auteur. Pour obtenir cette mainlevée, Directannonces a commencé par remettre en question la qualité à agir de LBC. Mais la cour a rappelé que les preuves apportées par la société LBC de ses investissements financiers, humains et matériels avaient déjà été analysées par elle et avaient donné lieu à la décision de 2021. Elle en a conclu que LBC justifiait exploiter à la fois le site « leboncoin.fr», la sous-base de données «immobilier» ainsi que le site «avendrealouer.fr», et justifiait en conséquence d’une présomption de titularité de ses droits d’auteur. Elle était donc fondée à requérir, avant tout procès, une mesure de saisie-contrefaçon. Sur la disproportion de la mesure ordonnée, la cour a donné partiellement gain de cause à Directannonces, du fait de l’absence de limite temporelle à la saisie ordonnée, qui ne pouvait pas concerner l’activité de Directannonces avant la création de la société LBC. En conséquence, elle fait droit à la demande de mainlevée partielle présentée par la Directannonces et de cantonner la saisie contrefaçon.